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Publié : 6 décembre 2016

Gestionnaire du Dossier : Madeleine Pascaud - Tél 05.55.43.59.82, madeleine.pascaud@unilim.fr

Textes relatifs au contrat d’engagement de service public

LE CONTRAT D’ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC (C.E.S.P.) créé par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » du 21 juillet 2009 prévoit que les étudiants en médecine pourront se voir accorder une allocation mensuelle à partir de la 2ème année des études médicales. En contrepartie, ils s’engageront à exercer, à titre libéral ou salarié, dans une zone où l’offre médicale fait défaut, pour une durée égale à celle durant laquelle ils ont perçu cette allocation.

La durée de l’engagement au sein d’une zone déficitaire est égale à celle du versement de l’allocation et ne peut être inférieure à 2 ans.

Présentation Power point du CESP

TEXTES

- Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales

- Décret n° 2013- 1080 du 29 novembre 2013 relatif aux modalités de sélection des signataires d’un contrat d’engagement de service public durant les études médicales

- Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution et de suspension de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation

- Article L632-6 du code de l’éducation

- Décret 2013-734 du 14 Août 2013

- Arrêté du 29 novembre 2016 fixant le nombre d’étudiants et d’internes en médecine pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2016-2017

GESTIONNAIRE DU DOSSIER

Madeleine Pascaud 05.55.43.59.82, madeleine.pascaud unilim.fr

COMPOSITION DU DOSSIER

Le dossier devra comprendre les pièces suivantes :

- Fiche de renseignements (à télécharger et à compléter)
- Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, ou titre de séjour pour les étrangers),
- Une lettre de motivation décrivant le projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d’exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile pour la description de la situation de l’étudiant ou de l’interne,
- Pour les étudiants, une déclaration de l’étudiant permettant d’établir son rang de classement aux épreuves permettant l’accès à la 2ème année des études médicales,
- Pour les internes, une déclaration de l’étudiant permettant d’établir son rang de classement aux épreuves classantes nationales,
- Les relevés de notes depuis la première année de médecine.

CALENDRIER

- Réunion d’information (étudiants et internes) : 16 novembre 2017 - Amphi C à 12h

- Date limite de retour des dossiers au service scolarité : 31 décembre 2017, date de la poste faisant foi

- Commission de sélection le 16 Janvier 2018 Salle 106 à 15h sur entretien individuel.

POUR PLUS D’INFORMATIONS, vous pouvez contacter les référents ARS de votre région : Arnaud TRANCHANT - ARS Nouvelle-Aquitaine 103 bis rue Belleville - CS 91704 - 33063 Bordeaux Cedex Tél. : 05 57 01 46 87- courriel : arnaud.tranchant ars.sante.fr

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr Elodie WEBER et Aline PROUX : Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine Site de Poitiers – 4 rue Micheline Ostermeyer - BP 20 570 – 86 021 Poitiers Cedex Tél. : 05 49 44 83 59- Courriel : elodie.weber ars.sante.fr

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Brochure de présentation du CESP

Documents joints